L'accessibilité des sites internet

L'accessibilité des sites Internet est un des piliers de la démarche qualité entreprise par Natural-net dans le domaine des sites Internet. Offrir un site Internet accessible aux handicapés quels que soient leurs handicaps permet d'améliorer l'utilisabilité globale du site pour tous et donc la satisfaction et la fidélisation des cibles. Les sites Internet accessibles respectent généralement la sémantique du code html/css, l'ensemble de leurs contenus sont visibles par les moteurs de recherche, ce qui octroie un bon potentiel en matière de référencement naturel.

Sommaire

Natural-net a été diplômé Expert Accessiweb par l'association BrailleNet

"Un Expert AccessiWeb en Évaluation de l'accessibilité des sites Web est une personne mandatée par un organisme participant au Groupe de Travail AccessiWeb (GTA). C'est un technicien du Web [personne maîtrisant le développement html d'un site Web et qui connaît et respecte les normes (http://www.w3.org/MarkUp/)] formé et diplômé par l'association BrailleNet à l'évaluation de l'accessibilité des sites Web suivant la méthode déposée BrailleNet. À ce titre, il est membre du GTA."

Dans ce cadre, Natural-net est apte à s'intégrer dans tous les projets liés à l'accessibilité : audit, accompagnement projet, conseil,...

Qu'est-ce que l'accessibilité web ?

Le W3C initiateur de l'accessibilité

"Mettre le Web et ses services à la disposition de tous les individus, quels que soient leur matériel ou logiciel, leur infrastructure réseau, leur langue maternelle, leur culture, leur localisation, géographique, ou leurs aptitudes physiques ou mentales"

Tim Berners Lee - W3C

Le W3C a créé en 1996 la Web Accessibility Initiative (WAI). Cet organisme de référence en matière d'accessibilité diffuse des recommandations pour l'accessibilité d'Internet à tous quels que soient ses capacités ou ses handicaps.

Zoom sur les dispositions en faveur de l'accessibilité

Une résolution du Parlement Européen du 13 juin 2002 dresse le cadre de l'application de l'accessibilité en Europe.

En France la "Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" du 11 février 2005 précise au niveau de son article 47 :

"Les services de communication publique en ligne des services de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées.
L'accessibilité des services de communication publique en ligne concerne l'accès à tout type d'information sous forme numérique quels que soient le moyen d'accès, les contenus et le mode de consultation. Les recommandations internationales pour l'accessibilité de l'internet doivent être appliquées pour les services de communication publique en ligne. Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles relatives à l'accessibilité et précise, par référence aux recommandations établies par l'Agence pour le développement de l'administration électronique, la nature des adaptations à mettre en œuvre ainsi que les délais de mise en conformité des sites existants, qui ne peuvent excéder trois ans, et les sanctions imposées en cas de non-respect de cette mise en accessibilité.
Le décret énonce en outre les modalités de formation des personnels intervenant sur les services de communication publique en ligne."

Cette loi s'est donnée pour objectif de procéder à la mise en place de l'accessibilité pour tous les sites publics en 3 ans après le décret d'application.

Le décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 qui permet l'application de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et créant un référentiel d'accessibilité des services de communication publique en ligne a été publié le 14 mai 2009.

Depuis, en 2018, une nouvelle version de la loi accessibilité numérique est entrée en vigueur : l'article 80 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est venu mettre à jour les dispositions et obligations légales de l’article 47 précédemment cité.

Cette nouvelle version prend en compte les obligations légales de l’article 56 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, celles de l’article 106 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique ainsi que celles liées à la Directive européenne 2016/2102 du 26 octobre 2016 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public.

Le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne, aussi appelé décret d'application de la nouvelle loi accessibilité numérique, encadre l’application des dispositions et obligations légales mises à jour.

Les obligations légales actuelles

Qui est concerné ?

Les services publics, les organismes délégataires d'une mission de service public, les organisations rendant un service au public (qu’elles aient ou non une DSP) et celles dédiées aux personnes handicapées ainsi que les entreprises dont le chiffre d'affaires excède le seuil de 250 millions d'euros.

Que faut-il faire pour être en conformité ?

Les services de communication au public en ligne doivent respecter les normes européennes en matière d’accessibilité numérique. Ces dernières priment maintenant sur les règles internationales (les WCAG précédemment citées) et un nouveau référentiel d'accessibilté va être créé, comme l'établi le décret d'application de la nouvelle loi accessibilité numérique.

Ils sont également dans l’obligation de publier les documents légaux suivants :

  • une déclaration de conformité à l'accessibilité numérique ;
  • un schéma pluriannuel sur 3 ans décliné en plans d’action annuels ;
  • un plan d’action annuel de l’année en cours.

De plus, ils doivent permettre aux utilisateurs de pouvoir signaler facilement « les manquements aux règles d'accessibilité [du] service ».

Quels sont les pénalités en cas de non-conformité ?

Si l’obligation de publication n’est pas respectée, une pénalité plafonnée à 20 000€ sera appliquée et reconduite tous les ans.

Quels délais doit-on respecter ?

La date à respecter pour la mise en œuvre des obligations légales est établie par décret, elle varie d'une entité à l'autre et d'un service de communication au public en ligne à l'autre (cf. article "La nouvelle version de la loi accessibilité numérique et son décret d'application"). Une fois cette date butoir dépassée, si un défaut d'accessibilité est constaté et une sanction administrative est envisagée, l'entité concernée à maximum 8 mois pour se mettre en conformité.

Dynamiques, accessibles, attentionnés aux difficultés du public concerné, réactifs. Merci de votre collaboration à ce projet atypique.

Isabelle de Groot

Capacité

5.0

Juillet 2018

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Différencier la démarche et la labellisation en accessibilité

Du problème de l'évaluation de l'accessibilité

Le W3C dans le cadre de la WAI a émis le 11 décembre 2008 la version 2.0 des Web Content Accessibility Guidelines (WCAG).

Les WCAG sont des recommandations internationales visant à être appliquées par tous les sites Internet. Les WCAG1.0 concernaient principalement les contenus HTML alors que les WCAG 2.0 font abstraction de la technologie utilisée de manière à être applicables à toutes les technologies actuelles et futures, plus aisées à comprendre et mieux adaptées à l'évaluation humaine via des critères d'évaluation plus explicites.

Les WCAG sont scindées en 12 directives élaborées autour de 4 concepts fondateurs :

  • Contenus perceptibles,
  • Contenus utilisables,
  • Contenus compréhensibles,
  • Contenus robustes.

La version 2.0 des WCAG est en cours de traduction en français.

Contrairement aux recommandations en matière d'intégration, parmi ces points de vérification, seul un faible nombre peut faire l'objet d'une vérification automatisée.

Il faut donc distinguer :

  • La démarche d'accessibilité qui doit désormais être prise en compte dans tous les projets de création de sites Internet, de manière inhérente au projet sans faire de la validité à l'ensemble des critères un point central du projet.
  • La démarche de labellisation qui vise à faire valider la qualité de l'accessibilité d'un site par un organisme habilité. Dans ce cas, l'accessibilité est un des fondamentaux du projet et engendre nécessairement un surcoût.

Rien n'empêche de créer des sites plus accessibles même si ce n'est pas pour prétendre à un label !

Certification et labellisation en accessibilité en France et en Europe

La démarche d'évaluation de l'accessibilité nécessitant une intervention humaine importante, la soumission de sites aux labels français et européens est payante.

En France : le label Accessiweb

En France, l'association BrailleNet sert de relais à la Web Accessibility Initiative. Elle mène des actions d'information, de formation, de législation et de certification.

En tant qu'organisme de certification, l'association BrailleNet décerne le label Accessiweb aux sites Internet qui suivent les recommandations du WAI, attestant ainsi que le site est conforme à ces règles. Le label Accessiweb (qui possède 3 niveaux : bronze, argent et or) garantit que le site labellisé est accessible à la plus large population, handicapée ou non. Le label Accessiweb est une méthode d'application des recommandations internationales du WAI : les WCAG 1.0 comprenant une liste de 95 critères AccessiWeb et une méthodologie d'évaluation.

En France : le Référentiel Général d'Accessibilité pour les Administrations (RGAA)

Le RGAA est un nouveau référentiel établi par des experts dans le cadre d'une demande émanant de l'administration française et impulsée par la Direction Générale de la Modernisation de l'Etat (DGME).

"Le Référentiel général d'Accessibilité pour les Administrations (RGAA) est destiné à définir, en France, les modalités techniques d'accessibilité des services en ligne de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, pour les trois canaux du Web, de la télévision et de la téléphonie."

Wikipedia

À son initiation, le RGAA avait comme ambition :

  • Une compatibilité maximum avec les autres référentiels d'accessibilité : WCAG 1.0 et 2.0, UWEM (ADAE - Accessiweb),
  • Une approche progressive : pour permettre une appropriation et une mise en place progressives,
  • Un outil réaliste : pour qu'un maximum de sites se lancent sur le chemin de l'accessibilité,
  • La minimalisation du caractère subjectivif de l'évaluation,
  • Une appropriation facilitée.

Le RGAA canal Web dans sa version actuelle, et le document d'accompagnement annule et remplace le « référentiel accessibilité des sites internet de l'administration » publié en 2004 par l'ADAE.

Le 27 novembre 2008, le Forum des Droits sur Internet a publié une recommandation intitulée "Internet et développement durable - 1" dans lequel il était exprimé le souhait que le RGAA se mette en conformité avec les préconisations proposées dans les WCAG 2.0.

Le décret qui permet l'application de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et créant un référentiel d'accessibilité des services de communication publique en ligne a été publié le 14 mai 2009. Suite à la publication de ce décret le RGAA canal Web est reconnu comme référentiel pour l'application de la loi. Une nouvelle version du RGAA canal Web avec mise en conformité avec les préconisations proposées dans le cadre des WCAG 2.0 est en cours de rédaction.

En Europe : le label Euracert

Les organismes de labellisation de l'accessibilité de différents pays européens ont pris l'initiative de lancer le label européen Euracert dont le but est de donner à tout site labellisé par l'un des organismes une reconnaissance européenne.

Il est décliné en 2 niveaux prenant en compte les critères de labellisation de son pays d'origine et des critères des WCAG.

Les autres intérêts de l'accessibilité

Placer l'utilisateur au centre du site

Le fait de prendre en compte les handicaps et de tout faire pour limiter les gênes que peuvent rencontrer certains internautes place au centre des préoccupations l'utilisateur et est donc un gage d'une meilleure utilisabilité pour tous les internautes.

Une meilleure visibilité sur Internet

Toutes les considérations de l'ordre de l'accessibilité sont également des atouts en matière de positionnement et de référencement sur les moteurs de recherche. On qualifie souvent les moteurs de recherche comme les plus célèbres aveugles d'Internet !

Une meilleure interopérabilité

Le respect des critères d'accessibilité passe nécessairement par le respect des standards d'intégration html, ces 2 processus de normalisation sont gages d'une meilleure interopérabilité en aboutissant à un bon fonctionnement quels que soient les plateformes ou navigateurs employés par les utilisateurs.

Notoriété et image

En matière d'image offerte à toutes les cibles, le fait de mettre l'accessiblité au cœur des préoccupations des concepteurs et initiateurs du site est évidemment un atout.

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