PREAMBULE

La SARL NATURAL-NET Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le n° 497 553 719 dont le siège est sis 44 rue Moni 33000 Bordeaux est une société de service qui associe conseil et développement de projets informatiques.  

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’exclusion de tout autre document contractuel, en ce compris les conditions générales du client, dès lors qu’elles ont été acceptées et signées par celui-ci. Il peut y être dérogé par des conditions particulières qui devront être signées par les PARTIES et annexées au présent document contractuel.

DÉFINITIONS

  • ANNEXE(S) : document numéroté annexé au présent contrat s’intégrant à la présente convention et constituant avec elle un ensemble contractuel indissociable
  • ANOMALIE : Tout défaut ou non-conformité de tout ou partie des travaux commandés par le client par rapport aux spécifications contenues dans le devis, toute défaillance des performances attendues et tout résultat ou action incorrects alors que la solution est utilisée conformément à son objet.
  • ANOMALIE BLOQUANTE : Toute ANOMALIE rendant impossible l'utilisation de tout ou partie de la réalisation.
  • ANOMALIE NON BLOQUANTE : Toute ANOMALIE permettant de poursuivre l'exploitation complète de la solution au besoin en ayant recours à une SOLUTION DE CONTOURNEMENT, sous réserve que cette dernière ne pénalise pas les performances de LA SOLUTION et ne fasse pas peser des contraintes anormales sur le client. Dans ce dernier cas, l'ANOMALIE NON BLOQUANTE devient une ANOMALIE BLOQUANTE.
  • ANOMALIE SEMI­BLOQUANTE : toute anomalie de fonctionnement de la solution permettant l’utilisation de l’application pour une partie seulement de ses fonctionnalités
  • DONNEE(S) A CARACTERE PERSONNEL (ou DCP): au sens de l’article 4.1 du RGPD : « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale; 
 »
  • MAINTENANCE : Prestation comprenant la maintenance corrective et évolutive des développements réalisés par NATURAL-NET au profit de le client.
  • MAINTENANCE CORRECTIVE : Toute intervention en vue de détecter, corriger ou éventuellement apporter une solution de contournement aux ANOMALIES signalées par le client.
  • MAINTENANCE EVOLUTIVE : Prestation proposée par NATURAL-NET au CLIENT garantissant la livraison de MISES À JOUR de tout ou partie de leur solution.
  • MISES À JOUR : Versions successives des solutions développées par NATURAL-NET au profit du client comportant soit des corrections d'ANOMALIES, soit des améliorations techniques et/ou de fonctionnalités, fournies par NATURAL-NET dans le cadre de la garantie et de la maintenance
  • PARTIE(S) : désigne individuellement ou collectivement NATURAL-NET et/ou le client
  • RESPONSABLE DE TRAITEMENT : au sens de l’article 4.7 du RGPD : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre; 

  • RESULTAT(S) DE COMMANDE(S) : livraison de COMMANDE(S) formalisée par NATURAL-NET et acceptée par le client
  • RGPD : (règlement général sur la protection des données) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE 
  • SOLUTION DE CONTOURNEMENT : Toute procédure inhabituelle permettant d'utiliser LA SOLUTION en dépit d'une ANOMALIE constatée, cette procédure ne devant pas être trop contraignante pour le client.
  • TRAITEMENT : au sens de l’article 4.2 du RGPD : « toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction; »

OBJET

Les présentes conditions générales fixent les règles contractuelles  les relations juridiques entre les PARTIES.

ETENDUE DE LA MISSION D’NATURAL-NET

La mission de NATURAL-NET est strictement définie et limitée par le cahier des charges dûment ratifié par les PARTIES. Tout document non signé par NATURAL-NET ne saurait lui être opposable.

COLLABORATION DES PARTIES – CONDUITE DE PROJET

Les PARTIES s’engagent à collaborer au mieux de leurs possibilités afin de permettre la bonne exécution de leurs obligations respectives. Le client s’engage à mettre à la disposition de NATURAL-NET toutes les informations et documents dont NATURAL-NET pourrait avoir besoin dans le cadre de l’exécution des présentes. 
NATURAL-NET désignera au moins une personne responsable du bon déroulement et de l’achèvement des prestations. 
Le client désigne au moins une personne interlocutrice unique de NATURAL-NET assurant l'autorité technique sur les prestations fournies, capable de répondre aux questions posées et d'accepter, ou de refuser, les propositions techniques de NATURAL-NET. Le client pourvoie sans délai au remplacement de cet interlocuteur en cas d’empêchement ou d’indisponibilité.

OBLIGATION DE NATURAL-NET

NATURAL-NET met en œuvre les ressources suffisantes pour réaliser les prestations et se conforme aux règles professionnelles  de son domaine d’activité en conformité avec les règles de l’art. NATURAL-NET s'engage à effectuer les échanges nécessaires avec le prestataire d'hébergement retenu par le client pour la mise en production des solutions développées et à fournir toute la documentation nécessaire et les données éventuelles liées aux développements réalisés dans le cadre du présent contrat. NATURAL-NET s’engage à préserver la confidentialité de l’ensemble des informations, données et documents dont il est amené à disposer dans le cadre de sa mission.  

OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client conserve en toutes circonstances la maîtrise d’œuvre des PRESTATIONS. 
Il vérifie sans délai tous les documents soumis à son approbation et formule clairement ses remarques, observations ou désaccords. 
Il définit la stratégie et les objectifs généraux et particuliers qu'il poursuit et, notamment, la gestion, l'exploitation et l'évolution des PRESTATIONS. 
Il est responsable de l’utilisation qu’il fait des PRESTATIONS. Le client sera seul responsable des contenus, données, informations, marques concernant ses produits et services, et plus généralement des éléments préexistants communiqués à NATURAL-NET. Il est seul responsable
de l’obtention de toutes les autorisations d’utilisation et/ou de diffusion, dans le monde entier, des éléments préexistants fournis à NATURAL-NET. Le client relève et garantie NATURAL-NET contre toutes les conséquences, notamment pécuniaires, découlant de l’engagement de la responsabilité de NATURAL-NET du fait d’une violation d’une règle de droit directement ou indirectement imputable au CLIENT. 

GESTION DES DROITS AYANT TRAIT AUX TRAVAUX RÉALISÉS ANTÉRIEUREMENT À LA SIGNATURE DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Tout travail réalisé avant la signature des présentes conditions générales peut faire l’objet d’une description exhaustive dans une ANNEXE signée par les PARTIES et jointe aux présentes conditions générales. Celles-ci sont dès lors applicables à de tels travaux de manière rétroactive si les PARTIES signent l’ANNEXE ainsi établit et les conditions générales.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : CESSION DE DROITS 

Sous réserve du paiement du prix dû à NATURAL-NET pour la réalisation de ses missions, le client acquiert la propriété des RÉSULTATS DE COMMANDE au fur et à mesure de leur élaboration qu’il s’agisse du code informatique ou de la documentation l’accompagnant éventuellement. En cas d'interruption du présent contrat, quelle qu'en soit la cause, il prendra les travaux en leur état d'achèvement. NATURAL-NET cède à titre exclusif, tous les droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle qu’il peut détenir sur les RÉSULTATS DE COMMANDE, à savoir tous droits de propriété industrielle, droits d’auteur, droits sur les logiciels, droits des producteurs de bases de données, et tous autres droits de propriété intellectuelle, dans la limite de ce que la loi autorise. NATURAL-NET garantit qu’il n’a procédé et ne procèdera à aucun dépôt d’aucune sorte, en France ou à l’étranger sur les RÉSULTATS DE COMMANDE. Les PARTIES conviennent d’englober le montant de la cession des droits dans le coût global de chaque prestation. Par application de l’article L131­4 du code de la propriété intellectuelle français, les PARTIES conviennent que le prix de la cession des droits prévu dans la présente convention et ses ANNEXES est compris de façon forfaitaire et définitive dans la rémunération perçue par le PRESTATAIRE au titre des prestations et qu’il ne pourra réclamer aucune somme complémentaire à quelque titre que ce soit.

TARIFS DES PRESTATIONS RÉALISÉES PAR NATURAL-NET – DÉFAUT, RETARD DE PAIEMENT

La tarification des prestations de NATURAL-NET est fixée dans les conditions particulières annexées aux conditions générales. Le défaut de paiement par le client d’une facture à son échéance portera, sauf report sollicité à temps et accordé par NATURAL-NET, la production d’intérêts au taux d'intérêt légal augmenté de 2 points calculé prorata temporis par période d'un mois calendaire et que chaque mois entamé est comptabilisé comme mois entier. L'application de cette clause ne pourra toutefois avoir lieu que 8 jours francs après la réception d'une mise en demeure restée sans effet.

DEFAILLANCE – SUBSTITUTION

En cas d'absence de remise par le PRESTATAIRE de tout ou partie des RESULTATS DE COMMANDES dans les délais convenus, selon les caractéristiques convenus et/ou particulièrement en cas de refus de modifications de sa part demandées par le client dans les conditions prévues aux présentes, comme en cas de refus par le client de réceptionner tout ou partie de ces RESULTATS DE COMMANDES, le client aura la faculté soit de renoncer aux travaux réalisés par NATURAL-NET en prenant l'initiative de résilier le contrat dans les conditions prévues aux présentes, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque rémunération à ce titre, soit de faire reprendre et poursuivre les travaux effectués par un autre interlocuteur, la rémunération forfaitaire et la rémunération proportionnelle de NATURAL-NET étant alors ramenées au prorata de sa contribution. Les prestations déjà réalisées demeureront la propriété du CLIENT, sous les conditions de cession de droits tels que prévues aux présentes. La présente clause ne trouvera pas à s’appliquer dès lors que les modifications sollicitées par le client dépasseraient l’objet du présent contrat et/ou ne correspondrait pas à l’expression de besoin initiale ou aux ajustements validés par les deux PARTIES. Toute demande de modification du CLIENT constituant en réalité une demande de prestation supplémentaire non prévue au contrat et à ses ANNEXES doit faire l’objet d’un avenant au contrat dûment ratifié par les PARTIES.

MAINTENANCE 

NATURAL-NET assure la maintenance corrective des travaux réalisés au profit du CLIENT durant 30 jours calendaires à compter de la signature du procès-verbal de recette définitive. A l’issue de cette période toute demande de maintenance doit faire l’objet d’un nouveau contrat. En cas de dysfonctionnements NATURAL-NET procède au diagnostic de l’ANOMALIE et met en œuvre sa correction aux heures et jours ouvrés (du lundi au vendredi, de 9h00 à 18H00) et selon les modalités supplémentaires suivantes : a) ANOMALIE BLOQUANTE : prise en compte du signalement immédiate du lundi au dimanche, 24h sur 24 : NATURAL-NET s’efforce de corriger l’ANOMALIE BLOQUANTE dans les meilleurs délais, et propose une SOLUTION DE CONTOURNEMENT si celle-ci ne trouve pas de solution rapide. b) ANOMALIE SEMI-BLOQUANTE : prise en compte du signalement dans les 4 heures ouvrables : NATURAL-NET s’efforce de corriger l’ANOMALIE SEMI-BLOQUANTE, et propose une SOLUTION DE CONTOURNEMENT pouvant permettre l’utilisation des fonctionnalités en cause dans les 2 jours ouvrés. c) ANOMALIE MINEURE : prise en compte du signalement dans les meilleurs délais. NATURAL-NET propose la correction de l’ANOMALIE MINEURE dans les 5 jours ouvrés.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données et bases de données du CLIENT, contenant ou non des DCP, auxquelles le PRESTATAIRE pourrait avoir accès dans le cadre de l’exécution du contrat sont la propriété exclusive du CLIENT en sa qualité de RESPONSABLE DE TRAITEMENT.

Conformément aux Lois de Protection des Données Personnelles, LE CLIENT agit en qualité de RESPONSABLE DE TRAITEMENT des DCP et le PRESTATAIRE agit exclusivement pour le compte du CLIENT en qualité de sous-traitant.

En ce qui concerne les DCP pour lesquelles il appartient au CLIENT d’accomplir l’ensemble des formalités administratives qui lui incombent, le PRESTATAIRE s’engage à prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la protection, la confidentialité et la sécurité de ces données qui seraient transmises par LE CLIENT, et ce dans le respect des dispositions légales.

Le PRESTATAIRE s’engage à respecter la réglementation en vigueur à la fois au sein de l’Etat où est établie l’entité concernée du CLIENT, ainsi qu’au sein de l’Etat où seront conservées lesdites données

Le PRESTATAIRE limite l’accès aux DCP à certaines personnes dénommées, et assure une protection accrue contre toute utilisation non-conforme à leur usage.

Le PRESTATAIRE, en sa qualité de sous-traitant au sens de la réglementation communautaire, traite les DCP transmises par LE CLIENT pour le compte exclusif de ce dernier, conformément aux instructions de ce dernier et à la réglementation applicable au traitement de DCP, notamment en ce qui concerne la confidentialité et la sécurité desdites données et s'engage donc à : 

  • ne pas utiliser, céder ou mettre à disposition des tiers, pour quelque cause que ce soit, les DCP qu’il serait amené à traiter pour le compte du CLIENT au titre du contrat.
  • informer immédiatement LE CLIENT lorsqu’une instruction donnée par LE CLIENT contreviendrait, selon lui, aux prescriptions légales. 
  • n’accéder à des données et programmes du CLIENT que dans le cadre des instructions et autorisations données; il en est de même pour des accès éventuellement nécessaires de tiers.
  • s’engager à n’utiliser les DCP qui lui sont transmises pour le traitement ou l’utilisation, ni pour ses propres finalités, ni pour des finalités de tiers, et à ne pas les conserver plus longtemps que le temps défini par LE CLIENT. 
  • détailler les mesures prises ou à prendre à cette occasion dans une politique de sécurité formalisée qui est à la disposition du CLIENT. Cette politique de sécurité est vérifiée en permanence et adaptée au progrès technique. 
  • informer immédiatement LE CLIENT au cas où des mesures de sécurité prises par le PRESTATAIRE ne répondent plus aux exigences du CLIENT.
  • donner son accord pour que LE CLIENT soit autorisé à tout moment à contrôler le respect des prescriptions relatives à la protection des données et des instructions qu’il a données.  Le PRESTATAIRE s’engage à coopérer et à ce que ses sous-contractants autorisés coopèrent avec LE CLIENT dans le cadre de telles opérations, notamment en fournissant toute l’information pertinente et l’accès à tous équipements, logiciels, données, dossiers, systèmes d’information, etc utilisés pour la réalisation des Prestations, et notamment le Traitement des Données personnelles.
  • n’engager pour le traitement des DCP relevant du contrat que du personnel qui s’est engagé à respecter le secret des données et qui dispose d’un savoir suffisant pour effectuer correctement les tâches demandées.
  • prendre les mesures techniques et organisationnelles afin de garantir la détention et le traitement séparés des DCP du CLIENT de ceux d’autres clients.
  • protéger les DCP du CLIENT, à chaque transmission, contre des accès non autorisés et contre leur perte.
  • A ne pas sous-traiter tout ou partie de l’exécution du Traitement de Données personnelles, sauf à ce que LE CLIENT consente préalablement et par écrit au recours à un sous-contractant. 
  • Un Contrat sera signé entre le PRESTATAIRE et chaque sous-contractant autorisé afin de garantir que le sous-contractant s’engage à respecter les mêmes obligations de protection des données que celles prévues au présent Contrat, d’assurer la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, le respect des instructions des LE CLIENT relatives aux traitements de DCP liés à l’exécution des services du présent contrat.  Le PRESTATAIRE restera seule responsable vis-à-vis du CLIENT de l’exécution de ses obligations et de celles de ses sous-contractants autorisés.  Les sous-contractants autorisés doivent présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de confidentialité et de sécurité prévues par le contrat.
  • Dans le cas où le CLIENT ferait l’objet d’un contrôle de la part d’une autorité de contrôle, le PRESTATAIRE s’engage à coopérer, et à ce que ses sous-contractants coopèrent pleinement et sans délai avec le CLIENT, notamment en fournissant toute l’information pertinente et l’accès à tous équipements, logiciels, données, dossiers, systèmes d’information, etc. utilisés pour la réalisation des prestations, et notamment le traitement des DCP, et nécessaires à la réalisation du contrôle par l’autorité concernée.
  • Le PRESTATAIRE s’engage à informer immédiatement le CLIENT en cas de contrôles par la Commission Nationale Informatique et Libertés, ainsi qu’en cas de perturbations graves du fonctionnement interne, en cas de soupçon de violations de la protection des DCP ou autres irrégularités lors du traitement de données du CLIENT.
  • Informer sans délai LE CLIENT de toute requête et toute demande ou notification de la personne concernée d’exercer ses droits en vertu des lois de protection des DCP, qui lui serait adressée, et appliquer les instructions du CLIENT concernant une telle requête, demande ou notification.  Le PRESTATAIRE doit s’assurer que ses sous-contractants autorisés transmettront immédiatement les requêtes, demandes ou notifications au PRESTATAIRE qui devra à son tour en informer sans délai le CLIENT.  Les PARTIES conviennent que ni le PRESTATAIRE ni les sous-contractants ne répondront directement aux personnes concernées à moins que le CLIENT ne les instruise en ce sens.  Le PRESTATAIRE coopérera avec le CLIENT sans délai et lui fournira les informations nécessaires afin de permettre au CLIENT de répondre aux personnes concernées et notamment de respecter les droits de personnes concernées tels que prévus par les lois de protection des DCP et afin que les Données personnelles traitées soient adéquates.  .
  • Le PRESTATAIRE s’engage à ne pas conserver les DCP au-delà de la durée de conservation fixée par LE CLIENT
  • En cas de violation de DCP, ou si le PRESTATAIRE a tout lieu de croire qu’une violation de DCP a eu lieu, le PRESTATAIRE doit, dans les vingt-quatre heures suivant la constatation de cette faille potentielle ou avérée, notifier au CLIENT cette violation potentielle ou avérée.  Le PRESTATAIRE s’engage à coopérer pleinement avec le CLIENT afin de permettre au CLIENT de notifier la violation de DCP à toute autorité compétente.  
  • Le PRESTATAIRE s’engage cependant à ne pas communiquer directement avec toute autorité compétente sans l’accord écrit préalable du CLIENT qui devra d’abord approuver toute communication et/ou notification officielle à l’autorité compétente, à la presse ou aux personnes concernées au sujet de cette violation potentielle ou effective concernant les DCP sous réserve du respect par le CLIENTE des délais impératifs de signalement imposés par le RGPD. 
  • En cas de résiliation du présent Contrat, restituer sans frais et sans délai au CLIENT, ou effacer sur sa demande en respectant le droit à la protection des DCP, toutes les données et supports de données (y compris d’éventuelles copies réalisées), et remettre au CLIENT, le protocole d’effacement correspondant.
  • Le PRESTATAIRE s’engage à ne procéder à aucun transfert de DCP en dehors de l’Espace Economique Européen, sans l’accord écrit et préalable du CLIENT.

Toute demande du CLIENT visant à solliciter du PRESTATAIRE une démarche ayant pour but de traiter des DCP devra faire l’objet d’un contrat dûment signé entre les PARTIES sur la base de l’article 28.3 du RGPD : « Le traitement par un sous-traitant est régi par un contrat ou un autre acte (…) qui lie le sous-traitant à l'égard du responsable du traitement, définit l'objet et la durée du traitement, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées, et les obligations et les droits du responsable du traitement (…) »).

En l’absence de faute avérée de NATURAL-NET retenue par un jugement au fond passé en force de jugée et insusceptible de recours juridictionnel, le CLIENT relève et garantit intégralement et à première demande NATURAL-NET de toutes les conséquences juridiques et pécuniaires dommageables qui pourraient l’affecter directement ou indirectement du fait d’une violation des obligations légales et/ou réglementaires relatives à la protection des DCP.

EXCLUSIONS DE RESPONSABILITE

NATURAL-NET n’est pas responsable de la maintenance en cas de refus du CLIENT de collaborer dans la résolution des ANOMALIES et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement, d’utilisation des services applicatifs de manière non conforme à leur destination ou à leur documentation, de modification non autorisée, de manquement aux obligations contractuelles, d’implantation de tous progiciels, logiciels ou système d'exploitation non compatibles avec les solutions développées, d’utilisation de terminaux incompatibles, de défaillance des réseaux de communication électronique, d’acte volontaire de dégradation, de malveillance, de sabotage, de détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation des services applicatifs.

DISCUSSION DES CLAUSES CONTRACTUELLES

Les termes figurant en majuscules renvoient aux définitions figurant en tête des conditions générales. La nullité de l'une quelconque des obligations résultant du présent contrat, pour quelque cause que ce soit, n'affectera pas la validité des autres obligations et les PARTIES s'engagent à négocier de bonne foi des dispositions de remplacement. Les titres figurant dans les présentes et plus généralement dans l'ensemble des documents constituant le contrat et ses ANNEXES sont inclus à titre de pure commodité et ne peuvent servir à interpréter quelque disposition que ce soit du contrat. Le fait pour une partie de ne pas revendiquer l'application d'une disposition du contrat ou d'en tolérer l'inexécution de façon temporaire ou permanente, ne peut être interprété comme une renonciation par cette partie à exercer les droits qu'elle détient au titre dudit contrat.

RÉSILIATION

Le contrat peut être résilié si l’une des PARTIES n'exécute pas ses prestations selon les modalités et les délais précisés au présent contrat e/ou dans les conditions particulières et/ou en cas de défaillance économique d’une partie au contrat dûment démontré par des éléments comptables et/ou de procédure collective, de reprise en interne des développements sollicités. La résiliation intervient après une mise en demeure adressée à la partie défaillante par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, non suivie d'effet dans un délai de 8 jours suivant la date de réception de ladite mise en demeure.

FORCE MAJEURE

Tout manquement à l’une quelconque des obligations de la présente convention occasionné par un cas de force majeure, telle qu’elle est reconnue à l’article 1218 du code civil ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour inexécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages intérêts ou pénalités de retard.

ASSURANCES 

NATURAL-NET est assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie (AXA) notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l'exécution de la prestation par son personnel ou ses collaborateurs et s'engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée du présent contrat et à en apporter la preuve sur demande de l'autre partie.

DROIT APPLICABLE ­ ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE – DISCUSSION

Les conditions générales sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation. Les différends et/ou les litiges nés à l’occasion de l’exécution, l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la présente convention et/ou de ses ANNEXES, doivent avant toute procédure judiciaire, faire l’objet d’une tentative de règlement amiable. A défaut d’accord trouvé dans les 30 jours qui suivent la tentative de règlement amiable, les PARTIES retrouvent leur liberté d’ester en justice. Les PARTIES conviennent que les juridictions compétentes sont celles du ressort de la Cour d’Appel de BORDEAUX quand bien même le contrat s'exécuterait en tout ou partie à l'étranger. Aucune action judiciaire visant à engager la responsabilité civile de NATURAL-NET ne pourra être engagée plus d’une année civile suivant la naissance de la prétention conformément aux dispositions de l’article 2254 du code civil.

Dynamiques, accessibles, attentionnés aux difficultés du public concerné, réactifs. Merci de votre collaboration à ce projet atypique.

Isabelle de Groot

Capacité

5.0

Juillet 2018

Lire les 95 avis
Remonter

5.0