Pourquoi mettre en place cette obligation ?

Cette obligation a été mise en place afin de rendre plus transparents les prix concernant les services à domicile dans le domaine du bâtiment. Depuis 2 ans, la DGCCRF contrôle les « plaintes » et « réclamations » et a noté 12 833 réclamations dans le domaine de l’immobilier ainsi qu’un grand nombre de plaintes concernant le dépannage à domicile chez des particuliers.

Cette obligation va-t-elle changer les choses ?

Elle a pour but de les changer, tout d’abord en obligeant les artisans proposant des interventions à domicile, à afficher, de manière visible, leur prix ainsi que les informations concernant ces types d’opérations afin que le client soit au courant du budget qu’il engage (sans avoir de surprise).
Les artisans ont également l’obligation d’afficher les prix dans leurs locaux s’ils servent à accueillir certains clients, ainsi qu’en vitrine si la visibilité est suffisante.

Comment savoir si cette obligation nous concerne ?

Afin de savoir si vous faites partie de cette catégorie d’artisans, plusieurs points sont à prendre en compte :
  • La réalisation d’opérations de remplacement ou d’adjonction de pièces, d’éléments ou d’appareils,
  • La prestation de dépannage à domicile,
  • La prestation de réparation à domicile,
  • Ou la prestation d’entretien à domicile.

Quels sont les éléments à afficher obligatoirement sur votre site internet ?

Plusieurs éléments sont à afficher :
  • Le taux horaire de main d’œuvre (TTC),
  • Les modalités de décompte du temps estimé,
  • Les prix TTC des prestations forfaitaires proposées : particulièrement pour les prix au mètre linéaire ou au mètre carré,
  • Les frais de déplacement.

Quel risque prenez-vous en cas de non-respect de cette obligation ?

Si vous ne suivez pas les instructions de cette obligation, vous êtes punissable d’une amende administrative dont le montant sera au maximum de :
  • 3 000€ pour les personnes physiques,
  • 15 000€ pour les personnes morales.