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Comment obtenir un prêt garanti par l'état pour une entreprise ou une association (Coronavirus) ?

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mars
25
2020
Comment obtenir un prêt garanti par l'état pour une entreprise ou une association (Coronavirus) ?

Le ministre de l'Economie et des Finances a diffusé le 24/03/2020 des informations concernant les modalités des prêts garantis par l'Etat proposés aux entreprises dans le cadre de la crise du Coronavirus COVID-19. Cet article détaille l'ensemble des modalités d'obtention et répond à la question que se pose tous les entrepreneurs confrontés à des problématiques de trésorerie : Comment obtenir un prêt garanti par l'état pour une entreprise (Coronavirus) ?

Quelles sont les modalités pour obtenir un prêt garanti par l'état pour les entreprises de moins de 5.000 salariés ? 

Cette procédure peut s'appliquer : 

  • aux entreprises de moins de 5.000 salariés 
  • aux entreprises réalisant moins de 1.5 milliars de chiffres d'affaire en France

Qui peut bénéficier de ce dispositif ?

  • Toutes les entreprises personnes morales ou physiques, associations ou fondations ayant une activité économique au sens de l’article 1 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014.
  • Les organisations Inscrites au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l’article R123-220 du code de commerce.
  • Types d'organisation cibles :
    • Sociétés : PME, TPE,...
    • Commerçants,
    • Artisans,
    • Exploitants agricoles,
    • Professions libérales,
    • Micro-entrepreneurs. 

Quelles sont les démarches à suivre pour ces organisations pour obtenir un prêt garanti par l'état dans le cadre de la crise du Coronavirus ? 

  1. L'organisation doit prendre contact avec sa banque pour faire une demande de prêt 
    • La demande de prêt à un montant limité à 25% du chiffre d’affaires HT 2019 constaté, ou du dernier exercice clos ou ne peut dépasser 24 fois la masse salariale mensuelle moyenne constatée depuis la création de la société.
  2. La banque étudie le dossier et apporte (ou non) un pré-accord pour ce prêt exceptionnel 
  3. Cette étape ne doit être effectuée qu'une fois le pré-accord de la banque obtenu. L'organisation se connecte au site web https://attestation-pge.bpifrance.fr/ afin d'obtenir un identifiant unique qu'elle communique à sa banque 
    • Doivent être notamment transmis le SIRET, le nom de l'organisme bancaire sollicité, et le montant du prêt demandé. 
  4. BPI France confirme l'accord auprès de la banque qui doit accorder le prêt dans les meilleurs délais 

Quelles sont les modalités pour obtenir un prêt garanti par l'état pour les entreprises de plus de 5.000 salariés ? 

  1. L'organisation doit prendre contact avec sa banque pour faire une demande de prêt 
  2. L'organisation transmet sa demande par mail à : garantie.etat.grandesentreprises@bpifrance.fr 
  3. La garantie de l'état est ensuite accordée par arrêté du Ministre de l'économie et des finances

Quelles actions à mener dès maintenant ? 

La première action à mener est de contacter votre établissement bancaire pour lui faire la demande de prêt. 

Plus d'infos & sources 



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