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Entreprises : obtenir un délais de paiement des échéances sociales & fiscales pour avril

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Les mesures du gouvernement d'aide aux entreprises et entrepreneurs face à la crise du Coronavirus COVID 19 au 19/03/202
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avr
07
2020
Entreprises : obtenir un délais de paiement des échéances sociales & fiscales pour avril

Cet article a été mis à jour le 7 avril 2020 et indique que les mesures de délais de paiement des échéances sociales & fiscales sont renouvelées pour le mois d'avril 2020. 

Suite aux déclarations du Président de la République du jeudi 12/03/2020 à 20h et du lundi 16/03/2020, pour faire face à la crise du Coronavirus COVID-19, le gouvernement propose des délais de paiement  de vos échéances sociales et/ou fiscales (Urssaf, impôts directs). Ce billet vous propose un récapitulatif des mesures actées en date du 19/03/2020 et des démarches à mener rapidement. 

Mise à jour du 07/04/2020

Le gourvernement a annoncé le 06 avril 2020 que la mesure de délais de paiement des échéances sociales et fiscales proposé au mois de mars dans le cadre de la crise liée au Coronavirus seront prolongées selon les mêmes principes pour le mois d'avril 2020. 

Cette annonce a été effectuée le 06 avril 2020 dans un communiqué de presse émis par Gérard Darmanin : voir le communiqué de presse publié sur le site du Ministère de l'Economie. 

Délais de paiement de vos échéances sociales pour les entreprises

Vous pouvez demander en tant qu'employeur un report de vos échéances URSSAF et de retraites complémentaires. Ces reports n'engendreront aucune pénalité. 

  • Pour les entreprises :
    • Vous devez accéder à votre espace en ligne sur urssaf.fr et déclarer votre demande liée à une situation exceptionnelle
    • Vous pouvez également contacter l’Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel).
  • Pour les artisans ou commerçants : 
    Contactez votre caisse par téléphone en appelant le 3698 (service gratuit + prix appel)
    • Connectez-vous par Internet au site secu-independants.fr, dans l'espace « mon compte » pour une demande de délai de règlement de vos cotisations ou modifier votre revenu estimé 
    • Adressez un mail en mettant comme objet : « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement »
  • Pour les professions libérales : vous pouvez demander le report de vos cotisations URSSAF et de vos cotisations de retraites complémentaires 
    • En accédant à l’espace en ligne sur urssaf.fr et en adressant un message à l'URSSAF via la rubrique « Une formalité déclarative » à « Déclarer une situation exceptionnelle ».
    • En contactant par téléphone, l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les professions médicales.

Report de vos échéances fiscales en adressant une demande auprès des Services des Impôts des Entreprises (SIE) 

  • Les entreprises ou leurs experts comptables peuvent demander au Services des Impôts des Entreprises (SIE) le report sans pénalité du réglement des impôts directs : impots sur les sociétés et taxes sur les salaires. 
    • Vous devez pour ce faire vous connecter à impots.gouv.fr dans votre espace professionnel 
  • Les travailleurs indépendants ont aussi droit à des aides visant à changer le taux et les acomptes des prélèvements à la source. Il est également possible de reporter 3 fois les acomptes mensuels 
    • Vous devez pour réaliser ces modifications vous connecter à votre espace particulier sur impots.gouv.fr, et accéder à « Gérer mon prélèvement à la source ». Les interventions que vous ferez avant le 22 du mois seront prises en compte pour le mois suivant.

Plus d'informations & sources 



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